Exigences légales – Rapport de gestion
Le rapport de gestion de l’exercice (*) doit au moins contenir un bilan, un compte de résultat (anciennement Pertes & Profits), une annexe (code des obligations suisse, 958). Ce rapport doit être signé dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, généralement par un ou plusieurs administrateurs et la direction, plus obligatoirement un répondant (directeur financier, comptable, autre). Il doit permettre à un tiers de se faire une opinion fondée sur la situation de la société.
*Sauf en cas de début ou fin d’activité, l’exercice comptable est de 12 mois. Il n’est pas obligatoirement délimité par l’année civile, ce qui rend la déclaration d’impôts sur le revenu et la fortune compliquée (et coûteuse).