Clôture des comptes – Autres créances à court terme : impôt anticipé

Fév 5

Clôture des comptes – Autres créances à court terme : impôt anticipé

Le début de l’année signifie la clôture des comptes de l’exercice précédent pour la plupart des PME. Nous abordons ci-dessous la clôture des comptes – Impôt anticipé à l’actif du bilan.

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Exigences légales

  • La société qui paye des intérêts à un client sur un solde de fin de période en faveur du client (avance de paiement) doit retenir un impôt anticipé de 35%. Elle doit s’annoncer spontanément à l’Administration Fédérale des Contributions, remettre le relevé et les justificatifs, et payer l’impôt sans délais.
  • La société qui souhaite être remboursée de l’impôt anticipé doit comptabiliser comme produits les intérêts diminués de l’impôt anticipé.

Dossier de clôture

  • Extrait du compte montrant le solde au 31 décembre
  • Copie de la demande de remboursement de l’impôt anticipé pour l’exercice courant avec copie des documents justificatifs
  • Copie de la demande de remboursement ayant fait l’objet d’un remboursement pendant l’exercice courant

Opérations

L’impôt anticipé est perçu à la source par la Confédération sur les rendements de capitaux mobiliers (intérêts) et les dividendes. Cet impôt de 35% est donc prélevé à la source par les banques, la poste sur les intérêts servis. Il apparaît distinctement sur le relevé du mois de décembre d’un compte bancaire ou postal. Un fournisseur de la société qui paye des intérêts sur un solde en faveur de la société (avance de paiement) retient aussi l’impôt anticipé. De même, la société qui paye des intérêts sur un solde en faveur d’un client retient aussi l’impôt anticipé. L’impôt apparaît distinctement sur le relevé de compte périodique (liste des factures et des paiements, avec le solde de fin de mois par exemple). La comptabilisation d’un impôt anticipé peut intervenir à n’importe quel moment de l’année. Il faut donc réconcilier les impôts anticipés indiqués sur les documents précités avec la comptabilité. Ne pas oublier de comptabiliser un remboursement d’impôt anticipé des exercices précédents. De plus, il faut réclamer le remboursement de l’impôt retenu dans le courant de l’exercice à l’administration fédérale des contributions dans un délai de 3 ans.

Comptabilisation

  • 1020 Banque / 6950 Produits financiers > Pour la part payée
  • 1176 Impôt anticipé / 6950 Produits financiers > Pour la part retenue au titre de l’impôt anticipé
  • 1020 Banque / 1176 Impôt anticipé > Pour le remboursement par AFC
  • 8500 Charges exceptionnelles, uniques ou hors période / 1176 Impôt anticipé > Pour la part non remboursée par AFC (cela peut se produire)

 

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25 ans d'expérience en comptabilité, finances d'entreprise et contrôle de gestion en Suisse, de la raison individuelle à la société anonyme réalisant plusieurs dizaines de millions de francs de chiffre d'affaire par an