Annexe aux comptes

Pourquoi une annexe aux comptes ?

L’annexe complète et explique les autres éléments du rapport de gestion : le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie et le tableau de variation des fonds propres. L’annexe simplifie ainsi la présentation des comptes, tout en fournissant des informations importantes pour le lecteur comme la forme juridique de la société, le nombre d’emplois, les bénéficiaires d’éventuelles participations à l’actif du bilan, les actifs gagés en garantie (d’un crédit obtenu auprès d’une banque par exemple), les engagements de leasing à long terme (plus d’un an), etc.

Exigences légales

C’est le Code des Obligations (CO), titre trente-deuxième, De la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes (art. 957 à 963) qui détermine les obligations des PME en matière de comptabilité.

L’annexe fait partie du rapport de gestion légalement exigé pour les sociétés réalisant plus de CHF 500 000 de chiffre d’affaire par an. Les informations suivantes doivent y figurer (CO 595c) :

1. Principes comptables appliqués pour la clôture des comptes, sauf en cas d’application de normes reconnues (US GAAP, IAS/IFRS, Swiss GAAP, etc.)
2. Informations complémentaires et commentaires au bilan et compte de résultat pour l’exercice écoulé
3. Raison sociale ou nom, forme juridique et adresse du siège de la société
4. Moyenne des emplois équivalent plein temps pour l’exercice écoulé
5. Bénéficiaires des participations directes et indirectes à l’actif du bilan : raison sociale ou nom, forme juridique et siège, part au capital et droits de vote
6. Capital propre : parts détenues par l’entreprise et parts des entreprises dans lesquelles l’entreprise détient des parts
7. Acquisition et aliénation de propres parts sociales et conditions pour l’exercice écoulé
8. Valeur résiduelle des dettes des leasing échues plus d’un an après la date du bilan
9. Dettes LPP
10. Engagements/Garanties fermes (valorisables) et conditionnels (non valorisables)
11. Valeur des actifs gagés (mis en garantie) et grevés d’une réserve de propriété
12. Nombre et valeur des droits de participation (y.c. options) accordés au conseil d’administration et aux collaborateurs
13. Valeurs extraordinaires, hors période et uniques du compte de résultat
14. Evénements survenus après la date du bilan
15. Motif de la démission avant terme de l’organe de révision
16. Emission d’obligations : montant, taux d’intérêt, échéance et condition pour chaque emprunt