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Bilan – Les bases

Structure

Exigences légales

Conséquences fiscales de la comptabilité du bilan

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Structure

La structure minimale du bilan présentée ci-dessous est celle proposée par le Plan comptable suisse PME, version officielle de référence. Cette structure a l’avantage de :

Un bilan se décompose en deux parties principales, l’actif et le passif qui sont toujours de somme égale :

Somme des ACTIFS = Sommes des PASSIFS

L’actif décrit le patrimoine de la société, ses possessions, le passif décrit les dettes et les fonds propres qui financent les actifs.

Actif

L’actif est présenté par liquidité décroissante dans le temps : les Liquidités (100) sont disponibles immédiatement, les Créances résultant de livraisons et prestations (110) seront disponibles au moment de l’encaissement des factures des clients (dépend du délai de paiement accordé au client). L’actif se décompose en actifs à court terme (réalisables* dans les 12 prochains mois au plus tard), et en actifs à long terme (réalisables* dans plus d’un an). Les actifs à court terme sont appelés circulants parce que leur rotation est rapide (la facture d’un client est encaissée et remplacée par une nouvelle facture), les actifs à long terme sont appelés immobilisés (un équipement de production va être exploité plusieurs années).

1 ACTIF

  • 10 Actif circulant
    • 100 Liquidités
    • 106 Avoirs à court terme cotés en bourse
    • 110 Créances résultant de livraisons et prestations
    • 114 Autres créances à court terme
    • 120 Stocks et prestations non facturées
    • 130 Compte de régularisation de l’actif
  • 14 Actif immobilisé
    • 140 Immobilisations financières
    • 148 Participations
    • 150 Immobilisations corporelles meubles
    • 160 Immobilisations corporelles immeubles
    • 170 Immobilisations incorporelles
    • 180 Capital non versé : capital social, capital de fondation

*Transformables en liquidités

Passif

Le passif est présenté par exigibilité décroissante dans le temps : les Dettes à court terme résultant d’achats et de prestations de services (200) sont à payer rapidement (une facture fournisseur par exemple), les Dettes à long terme rémunérées (240) seront à payer progressivement sur plusieurs années (Avance à Terme Fixe ou un crédit immobilier par exemple). Le passif se décompose en dettes à court terme (exigibles dans les 12 prochains mois au plus tard), en dettes à long terme (exigibles dans plus d’un an), et en fonds propres, le capital. La structure des capitaux propres est déterminée par la forme juridique adoptée par la société (raison individuelle, Sàrl, SA, autres).

2 PASSIF

  • 20 Dettes à court terme
    • 200 Dettes à court terme résultant d’achats et de prestations de services
    • 210 Dettes à court terme rémunérées
    • 220 Autres dettes à court terme
    • 230 Passifs de régularisation et provisions à court terme
  • 24 Dettes à long terme
    • 240 Dettes à long terme rémunérées
    • 250 Autres dettes à long terme
    • 260 Provisions à long termes et provisions légales
  • 28 Capital propre (raisons individuelles), fonds propres (personnes morales), Capital propre (sociétés de personnes)
    • 280 Capital social ou capital de fondation
    • 290 Réserves / bénéfices et pertes

Exigences légales

C’est le Code des Obligations (CO), titre trente-deuxième, De la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes (art. 959 et 960 ) qui détermine les obligations minimales des PME en matière de bilan comptable.

Le bilan se décompose au minimum en actif et passif, et doit informer sur l’état du patrimoine et la situation financière de la société à la date de son établissement. La structure minimale (décomposition) exigée correspond à celle décrite dans la section Comment lire un bilan comptable ?. L’actif est présenté par liquidité décroissante dans le temps, le passif est présenté par exigibilité décroissante dans le temps. Cette structure minimale est proche de celle proposée par les Normes comptables Swiss GAAP RPC.

Actif : composition et évaluation

  • Un actif est défini comme résultant d’un événement passé, dont la valeur est connue précisément, générant un avantage économique futur. Illustration : la livraison d’un produit à un client (événement passé) est facturée à 30 jours au client (valeur précise) et sera encaissée dans 30 jours si le client respecte le délai de paiement (avantage économique futur).
  • L’actif circulant est exigible (transformable d’avantage économique futur en avantage immédiat) dans les 12 mois suivant la date d’établissement du bilan, sinon il est comptabilisé dans l’actif immobilisé.
  • Les associés, actionnaires, autres sources de financement, qui ont des dettes envers la société : ces créances figurent dans un compte distinct (par exemple dans le groupe 114 Autres créances à court terme, « Compte courant associé X »)
  • *Les parts sociales, actions, autres formes de participation au financement, détenues par la société dans une autre société : ces créances figurent dans un compte distinct (par exemple dans le groupe 140 Immobilisations financières, « Parts sociales société X »).
  • EVALUATION des actifs (estimation de la valeur)
    • Première comptabilisation : coût d’acquisition ou de revient (= Coût + Frais d’acquisition)
    • Etablissement périodique du bilan :
      • Actifs pour lesquels il existe un marché de référence comme la bourse ou un marché qui connaît des transactions régulières (achat/vente) : cours ou prix de vente à la date d’établissement du bilan. La valeur peut donc être supérieure à la valeur d’acquisition ou de revient (première comptabilisation). Cette méthode d’évaluation doit être indiquée dans l’annexe aux comptes. Attention : les avoirs à court terme cotés en bourses (106) ne peuvent pas être comptabilisés à une valeur nette inférieure au cours de référence à la date d’établissement du bilan, les autres actifs circulants ne peuvent pas être comptabilisés à une valeur nette inférieure à la valeur d’acquisition ou de revient (première comptabilisation).
      • Actifs pour lesquels il n’existe pas de marché de référence : La valeur ne peut pas être supérieure à la valeur d’acquisition ou de revient (première comptabilisation). La perte de valeur causée par l’usage est comptabilisée en amortissements, la perte de valeur causée pour d’autres motifs (obsolescence par exemple) est comptabilisé en correction de valeur.
      • Stocks et prestations non facturées (120), comptabiliser la plus petite des deux valeurs suivantes :
        • Coût d’acquisition ou de revient (= Coût + Frais d’acquisition)
        • Valeur de vente diminuée des coûts résiduels (coût du travail encore à réaliser)

*Exigence légale si la société exerce une influence importante dans une autre société (au moins 20% des droits de vote en assemblée générale)

Passif : composition et évaluation

  • Le passif se décompose en capitaux propres (selon la forme juridique adoptée par la société) et capitaux étrangers, soit les dettes.
  • Une dette est définie comme résultant d’un événement passé, dont la valeur est connue précisément, générant une charge économique future. Illustration : la livraison d’un produit par un fournisseur (événement passé) est facturée à 30 jours par le fournisseur (valeur précise) et sera payée dans 30 jours si la société respecte le délai de paiement (charge économique future).
  • Une dette à court terme est exigible (transformable de charge économique future en charge immédiate) dans les 12 mois suivant la date d’établissement du bilan, sinon elle est comptabilisée dans les dettes à long terme.
  • Les associés, actionnaires, autres sources de financement, qui ont des créances envers la société : ces dettes figurent dans un compte distinct (par exemple dans le groupe 220 Autres dettes à court terme, « Compte courant associé X »)
  • Les parts sociales, actions, autres formes de participation au financement, détenues par une autre société dans la société : ces dettes ou fonds propres figurent dans un compte distinct (par exemple dans le groupe 240 Dettes à long terme rémunérées, « Prêt de la société X », dans le groupe 280 Capital social, « Capital de la société X »)
  • EVALUATION des passifs (estimation de la valeur)
    • Les dettes sont comptabilisées à la valeur nominale (effective initiale)
    • Des provisions sont comptabilisées en cas d’obligations de garantie (financement du futur service après-vente par exemple), de remise en état d’immobilisations corporelles (à ne pas confondre avec l’entretien courant, ou le remplacement qui est comptabilisé en amortissement), de restructuration (financement d’un futur plan social en cas de licenciements par exemple), de mesures assurant la pérennité de la société (financement d’un futur achat de terrains pour empêcher l’installation d’un concurrent par exemple). La dissolution d’une provision n’est pas exigée si le motif de sa constitution disparaît.

Conséquences fiscales de la comptabilité du bilan

La comptabilité ne relève pas toujours de faits objectifs et les soldes des postes du bilan peuvent varier fortement selon l’évaluation faite à la date d’établissement du bilan. Le travail déjà effectué et non facturé dans le cadre d’un projet qui court sur une longue période (dans le secteur de la construction et du génie civil par exemple) est comptabilisée dans 120 Stocks et prestations non facturées. La délimitation du travail déjà effectué peut être sujet à discussion. Même constat pour un stock de marchandises achetées, dont l’évaluation devrait être le coût d’acquisition ou de revient, diminué d’une éventuelle perte de valeur (obsolescence par exemple). Cela implique la connaissance et le suivi des coûts d’achat et de stockage, l’évaluation de la perte de valeur, informations souvent pas disponibles. Même constat pour la valeur nette d’un actif immobilisé dans 150 Immobilisations corporelles meubles qui dépend de la valeur activée (en principe le coût d’acquisition plus d’éventuels frais) diminuée des amortissements. Ces amortissements connaissent des maximums fixés par les administrations fiscales cantonales. La méthode d’amortissement peut être basée sur la valeur brute et linéaire (même valeur chaque année) ou basée sur la valeur résiduelle et dégressive (diminue chaque année). Même constat pour la constitution ou la dissolution de provisions qui permet de créer ou dissoudre des réserves latentes.

Même si le CO et les normes Swiss GAAP RPC fournissent un cadre d’instructions et de recommandations, le bilan d’une société peut varier selon l’approche comptable adoptée. Les méthodes de délimitation matérielle, de délimitation temporelle, d’évaluation et d’amortissement vont influencer les soldes des postes du bilan.

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