Révision

La révision des comptes annuels, pourquoi et pour qui ?

La révision des comptes annuels, par qui et comment ?

La révision des comptes annuels, pourquoi et pour qui ?

La révision des comptes annuels, pourquoi ?

La révision des comptes annuels (de l’exercice) sert d’abord à s’assurer que les comptes annuels et la proposition d’emploi du résultat (bénéfice ou perte) sont conformes à la loi suisse et aux statuts de la société (entreprise).

Indépendamment de la proposition d’emploi du bénéfice et des statuts de la société, la comptabilité doit donc répondre aux exigences légales minimums. Pour rappel, c’est le Code des Obligations (CO), titre trente-deuxième, De la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes (art. 957 à 963) qui détermine les obligations des sociétés en matière de comptabilité. Il s’agit essentiellement de respecter ce qui suit (cliquer sur la rubrique pour plus d’informations) :

  • Continuité ou liquidation
  • Délimitation matérielle et temporelle
  • Régularité
  • Présentation
  • Conservation

La révision des comptes annuels, pour qui ?

Exigences légales

L’article 727 du code des obligations suisse dit que les sociétés de capitaux suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels au contrôle ordinaire d’un organe de révision

  • Ouvertes au public (qui émettent des titres de participation financière, actions, obligations, etc.)
  • Dont deux des valeurs ci-dessous sont dépassées au cours des deux exercices successifs précédents
    • 20 millions de total du bilan
    • 40 millions de chiffre d’affaire
    • 250 emplois équivalent plein temps en moyenne annuelle
  • Tenues d’établir des comptes de groupe, soit qui contrôlent d’autres sociétés tenues elles-mêmes d’établir des comptes. Le contrôle est caractérisé comme suit
    • Majorité des voix au sein de l’assemblée générale (des détenteurs des actions / parts sociales)
    • Droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration
    • Influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues
  • Dont un/des détenteurs des actions / parts sociales représentant au moins 10% du capital exigent un contrôle ordinaire
  • Non soumises aux exigences légales ci-dessus mais dont les statuts (déposés au registre du commerce lors de l’inscription de la raison sociale) prévoient un contrôle ordinaire
  • Non soumises aux exigences légales ci-dessus mais dont l’assemblée générale (réunion des détenteurs des actions / parts sociales) décide d’un contrôle ordinaire

A noter : ce sont les conditions énumérées ci-dessus qui sont déterminantes, et non la forme juridique de la société (SA, Sàrl).

L’article 727 indique encore que les sociétés de capitaux ne remplissant pas les conditions énumérées ci-dessus sont tenues de soumettre leurs comptes annuels au contrôle restreint d’un organe de révision, mais que ce sociétés peuvent renoncer au contrôle restreint lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites

  • Les emplois occupés ne dépassent pas dix équivalents plein temps en moyenne annuelle
  • Les détenteurs des actions / parts sociales consentent à renoncer au contrôle restreint

A noter : de nombreuses petites sociétés de capitaux renoncent au contrôle restreint, ce qui fait d’ailleurs l’objet d’une inscription au registre du commerce (“Selon déclaration du … (date), la société n’est pas soumise à une révision ordinaire et renonce à une révision restreinte.”)

Assurance qualité

Indépendamment de ce qui précède, le contrôle d’un organe de révision fournit une assurance de qualité de

  • La gestion de la société
  • L’information des parties prenantes (par les comptes annuels)

Certains événements nécessitent d’ailleurs impérativement un contrôle par un organe de révision

  • La prise de participations / l’entrée au capital d’investisseurs internes (augmentation des participations) ou externes
  • La transmission de la société (vente, autre)

afin de sécuriser l’investissement.

Ce contrôle s’accompagne généralement aussi d’une “due diligence” (en anglais), un audit réalisé par des spécialistes expérimentés du domaine d’activité de l’entreprise. Cet audit
fournit une appréciation sur des éléments tels que le positionnement de la société dans son marché, ses perspectives de croissance, mais aussi sur sa structure financière (qualité,
utilité et financement des actifs, endettement, etc.). En effet, le contrôle de l’organe de révision ne formule généralement pas d’opinion sur ces éléments.

La révision des comptes annuels, par qui et comment ?

La révision des comptes annuels, par qui ?

La révision des comptes est effectuée par un organe de révision agréé, c’est à dire employant ou collaborant avec des réviseurs agréés au sens de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision. Un réviseur agréé est au bénéfice d’un diplôme fédéral prévu par la loi (expert-comptable, -fiduciaire, -fiscal, -autre reconnu) et justifie d’une pratique professionnelle de plusieurs années (suivant le diplôme de base) en comptabilité et révision, dont 2/3 au moins sous la supervision d’un réviseur agréé.

Le réviseur désigné par la société se rend généralement sur le site de cette dernière afin de

  • Consulter les informations comptables (bilan, compte de résultat, grand livre, factures aux clients – des fournisseurs, relevés de banque, contrats de prêt, etc.)
  • Interviewer les personnes en charge de la comptabilité

Le réviseur effectue ensuite les travaux de révision. Ces travaux et leurs résultats sont documentés par le réviseur à des fins de mémoire, de traçabilité, de justification de ses honoraires et de protection juridique de l’organe de révision.

Le réviseur peut proposer et demander des corrections d’enregistrements comptables erronés et/ou contrevenant aux principes de continuité, délimitation, régularité, présentation (voir ci-dessus). Il remet finalement à la direction de l’entreprise pour l’exercice sous revue (contrôlé) :

  • Un projet de rapport
    • Lettre de mandat indiquant que :
      • Les comptes annuels de l’entreprise E pour l’exercice T (délimitation temporelle) ont été contrôlés
      • Le réviseur remplit les exigences légales d’agrément et d’indépendance (pas de lien particulier avec la société)
      • La norme de révision N a été utilisée comme référentiel pour le contrôle (exemple : norme suisse relative au contrôle restreint)
      • Le contrôle n’a pas mis en évidence de non conformité dans les comptes annuels et la proposition d’emploi du résultat
    • Bilan et compte de résultat
    • Résultat au bilan avec proposition d’emploi
    • Annexes aux comptes (annexe aux comptes)
  • Une déclaration d’intégralité

La déclaration d’intégralité est une lettre d’engagement de la société à l’intention et adressée au réviseur. Elle indique que les comptes annuels sont de bonne foi conformes à la loi et aux statuts, que toutes les informations connues de la société ont été mises à disposition du réviseur, en particulier celles concernant :

  • Les parties liées (sociétés filles, participations, etc.) 
  • Les réserves latentes
  • Le nantissement des actifs (en garantie de prêts, etc.)
  • Les engagements conditionnels (garanties, cautionnements, etc. en faveur de tiers)

que la société respecte les prescriptions légales (impôts directs, TVA, assurances sociales, etc.), que l’exploitation sous sa forme actuelle continue, qu’aucun événement significatif postérieur au bilan ou litige n’est apparu, ou que les conséquences de cet événement ou litige sont pris en compte, que les fonds propres disponibles sous condition (réserves légales) sont correctement comptabilisés. La liste qui précède n’est pas exhaustive, elle est influencée par la nature de l’activité et son périmètre (régional, national), le marché, et la taille de la société.

Le projet de rapport de révision peut être modifié sur demande de la société, mais doit finalement être accepté conjointement par la société et le réviseur.

La déclaration d’intégralité est signée par la direction de la société et remise au réviseur.

La révision des comptes annuels, comment ?

Un dossier de clôture des comptes peut être remis au réviseur afin de faciliter les opérations de contrôle. Il permet au réviseur de gagner du temps et diminue le coût de la révision.
Même si le dossier de clôture ne répond généralement pas à toutes les questions de révision, il constitue une excellente base de travail. Il peut facilement être constitué par les personnes qui Il peut se présenter sous forme physique ou numérique, en veillant à une table des matières permettant de trouver rapidement …

Bilan

Le dossier de clôture explique les soldes comptables à la fin de l’exercice avec des documents justificatifs chaque fois que c’est possible (relevés de compte banque, liste des factures aux clients impayées, etc.)

10 Actifs circulants
100 Liquidités

Caisse

Si les écritures de caisse sont enregistrées dans un journal annexe à la comptabilité, page des écritures montrant le solde qui apparaît au bilan de clôture

Banque (Poste)

Relevé de compte reçu de la banque montrant le solde à la date de clôture.

Comptes en monnaie étrangère (Caisse, banque, etc.)

Tableau montrant le solde à la date de clôture

    • Dans la monnaie d’origine
    • En CHF
    • Avec mention du taux de change appliqué ainsi que la source de ce taux (Exemple : Banque cantonale neuchâteloise, cours des devises à la date de clôture).
      Rappel des exigences légales : le taux de change de clôture peut être fourni par n’importe quelle banque suisse à la date de clôture pour la devise concernée (code des obligations).
106 Avoirs à court terme cotés en bourse

Titres

Relevé de compte de titres reçu de la banque montrant le cours à la date de clôture.

Ajustement de la valeur des titres

Tableau montrant les valeurs suivantes

    • le cours d’ouverture
    • la variation nette de cours pour l’exercice
    • le cours de clôture. Le solde d’un compte de titres en monnaie étrangère est justifié comme 100 Liquidités.
110 Créances résultant de livraisons et prestations

Créances résultant de livraisons et prestations (débiteurs)

  • Factures de clients impayées à la date de clôture, ou extrait du journal de facturation permettant d’identifier les factures de clients impayées
  • Echéancier de paiement des factures de clients impayées
  • Reconnaissance de dette des clients (formulaire type à envoyer à chaque client avec indication du montant dû TTC à la date de clôture, pas obligatoire mais conseillé)
  • Ducroire
    • Rappel des tolérances légales
      • 5% du total des débiteurs suisses
      • 10% du total des débiteurs étrangers
    • Provision supplémentaire : factures impayées susceptibles d’être en défaut de paiement avec justificatifs (commandement de payer, réquisition de poursuite, publication média, etc.).
114 Autres créances à court terme

Avances et prêts

  • Contrats de prêt
  • Reconnaissances de solde dû à la date de clôture par les débiteurs

Ajustement de la valeur des avances et prêts

Justification de la dévalorisation/revalorisation des prêts

Impôt préalable (TVA sur matériel, marchandises, prestations, investissements et autres charges)

  • Décomptes TVA périodiques de l’exercice comme déclarés à AFC
  • Concordance annuelle comme déclarée à AFC si déjà établie au moment de la clôture
  • Tableau de réconciliation des soldes de clôture de compte d’impôt préalable avec les montants figurant dans les décomptes, avec explication des écarts

Impôt anticipé

  • Relevés de compte banque (Poste) avec impôt anticipé retenu
  • Déclarations à AFC suite à l’éventuel versement de dividendes avec impôt retenu
  • Demandes de remboursement comme déclarées à AFC

Créances envers les assurances sociales

  • Factures d’acomptes de prime de l’exercice
  • Décomptes AVS/AI/APG/AC, LAA, LAAC PGM et LPP de l’exercice

Impôt à la source

Décomptes périodiques de l’exercice comme déclarés

120 Stocks

Marchandises commerciales, matières premières, auxiliaires et consommables

Inventaire de clôture avec

    • Quantités
    • Justification des prix utilisés pour valoriser (contrats-cadre avec fournisseur,  factures de fournisseurs, etc.)
    • Justification des coûts additionnels ajoutés (transport, stockage, etc.)
    • Description des méthodes de valorisation (FIFO, LIFO, prix moyen pondéré, etc.)

Marchandises en consignation

Inventaire de clôture avec

    • Quantités
    • Factures des fournisseurs avec prix de consignation
    • Reconnaissance des quantités et prix par les fournisseurs

Stocks de produits finis

Inventaire de clôture avec

    • Quantités
    • Justification des valeurs utilisées pour valoriser
      • Gammes opératoires
      • Coûts horaires main d’oeuvre ressortant du décompte d’exploitation / de la compta analytique
      • Prix d’acquisition des matières et marchandises ressortant de l’inventaire de clôture des marchandises commerciales ci-dessus

ou

    • Prix de revient ressortant de la compta analytique

Travaux en cours

Inventaire de clôture avec

    • Liste des travaux exécutés et non facturés
    • Valorisation des travaux selon coûts horaires main d’oeuvre ressortant du décompte d’exploitation / de la compta analytique

14 Actifs immobilisés

150-60 Immobilisations corporelles meubles et immeubles
  • Tableau comprenant
    • Valeur d’ouverture nette (valeur d’acquisition moins amortissement cumulé jusqu’au début de l’exercice)
    • Investissements/désinvestissements avec factures d’achat
    • Ajustements de valeur avec justification (réduction / augmentation de la durée d’utilisation, mise hors service partielle, etc.)
    • Amortissement de l’exercice avec description de la méthode et des taux appliqués (linéaire, dégressive, etc.)
    • Valeur de clôture nette
  • Immeubles avec impôt foncier
170 Immobilisations incorporelles
  • Documents officiels avec date d’échéance
  • Valeur activée initialement avec description  et justification de la méthode de valorisation
  • Tableau comme celui des immobilisations corporelles meubles et immeubles
180 Capital non versé

Acte de fondation, statuts / contrat d’entreprise en cours de validité (documents juridiques)

20 Dettes à court terme

200 Dettes à court terme résultant d’achats et de prestations de services

Dettes résultant d’achats et de prestation de services (créanciers)

  • Factures de fournisseurs impayées à la date de clôture, ou extrait du journal de facturation permettant d’identifier les factures de fournisseurs impayées
  • Reconnaissance de dette envers les fournisseurs

Acompte des clients

Tableau avec pour chaque client

    • Date de paiement
    • Montant
    • Motif
210 Dettes à court terme rémunérés

Comme 100 Liquidités ci-dessus (relevés de compte des organismes financiers prêteurs)

220 Autres dettes à court terme

A suivre …

230 Passifs de régularisation et provisions à court terme

A suivre …

24 Dettes à long terme

240 Dettes à long terme rémunérées

A suivre …

260 Provisions à long termes et provisions légales

A suivre …

28 Fonds propres (personnes morales), capital propre (raisons individuelles, sociétés de personnes)

A suivre …