Déclaration d’impôt – Indépendants VD – Le remploi d’un bénéfice en capital

Mar 25

Déclaration d’impôt – Indépendants VD – Le remploi d’un bénéfice en capital

En bref

L’administration fiscale vaudoise permet le remploi du bénéfice en capital obtenu suite à la vente d’un actif immobilisé. Ce bénéfice est affecté à l’amortissement du bien de remplacement au lieu d’être imposé comme un revenu. A noter : cette opportunité ne concerne que les biens nécessaires à l’activité de l’entreprise et situés en Suisse.

L’actif immobilisé, son amortissement

Une machine, un véhicule, tout autre bien mobilier remplissant les conditions ci-dessous est généralement comptabilisé à l’actif immobilisé du bilan et amorti progressivement sur la durée prévisible de son utilisation :

  • D’une certaine valeur dépassant une charge courante
  • Utilisé pendant plusieurs exercices (années) dans l’exploitation dans le but de fournir un bien ou une prestation facturé comme chiffre d’affaire de l’entreprise
  • Propriété de l’entreprise (biens et services en leasing exclus)

Cet actif peut être vendu avant la fin de la durée de son utilisation prévisible, au terme de cette durée, après cette durée. Dans les deux derniers cas, il sera complètement amorti si la méthode d’amortissement est linéaire sur la durée prévisible d’utilisation. Sa valeur comptable net sera donc de zéro.

La vente de l’actif immobilisé et le bénéfice en capital

L’administration fiscale vaudoise considère le résultat des événements suivants comme un bénéfice en capital devant être ajouté au revenu et imposé comme tel :

  • Coût d’investissement total, valeur brute initialement comptabilisé : 100
  • Durée prévue d’utilisation : 5 ans
  • Amortissement linéaire sur la valeur brute : 20% / an
  • Dévaluation / réévaluation de la valeur pendant la durée d’utilisation : aucune
  • Produit de la vente intervenant après 4 ans : 30
  • Fonds d’amortissement au moment de la vente : 80

Le bénéfice en capital résultant = Produit de la vente – Valeur comptable nette = 30 – (100 – 80) = 30 – 20 = 10

Le remploi du bénéfice en capital

Le REMPLOI prévu par l’administration fiscale permet d’éviter l’imposition immédiate de ce bénéfice en capital en l’affectant à l’amortissement d’un bien de remplacement du bien vendu.

Remplacement de l’actif vendu l’année de sa vente

CR = Compte de résultat

  • Exercice N, année de la vente
    1. Virement des amortissements cumulés du bien vendu : 80
      • Bilan – Fonds d’amortissement / CR – Produits sur immobilisations
    2. Virement de la valeur brute initialement comptabilisé du bien vendu : 100
      • CR – Produits sur immobilisations / Bilan – Immobilisations
    3. Produit de la vente : 30
      • Bilan – Créances résultant de la vente d’immobilisations / CR – Produits sur immobilisations
    4. Affectation du bénéfice en capital au fonds d’amortissement du bien de remplacement : 10
      • CR – Produits sur immobilisations / Bilan – Fonds d’amortissement

Remplacement de l’actif vendu ultérieurement

Si le remplacement du bien vendu intervient l’année suivante N+1, il s’agit de « neutraliser » fiscalement le bénéfice en capital réalisé l’année courante N par une provision. Conserver les écritures comptables 1 à 3 et compléter

CR = Compte de résultat

  • Exercice N, année de la vente
    • Provision pour remplacement du bien vendu : 10
      • CR – Remplacement d’immobilisations / Bilan – Provision pour immobilisations
  • Exercice N+1, année suivante
    • Dissolution de la provision : 10
      • Bilan – Provision pour immobilisations / CR – Dissolution de provision
      • CR – Dissolution de provision / Bilan – Fonds d’amortissement

A retenir

L’administration fiscale vaudoise accepte donc

  • Le transfert du bénéfice en capital au fonds d’amortissement du bien de remplacement si ce bien est activé dans les comptes la même année que la vente
  • La création d’une provision qui compense le bénéfice en capital si le bien de remplacement est activé dans les comptes ultérieurement (année N+1, N+2, …)

Cette mesure fiscale permet de constituer une réserve latente autorisée. Il existe d’autres mesures fiscales permettant de constituer des réserves latentes. Un exemple courant est la provision générale pour risques débiteurs, pour autant que le risque ne se réalise pas. Une réserve latente permet de différer son imposition, de reporter cette imposition à plus tard au moment de la libération de la réserve. Libération signifie ici que la réserve apparaît comme un revenu dans le compte de résultat de l’entreprise. Cette libération intervient au plus tard à la vente ou à la cessation d’activité de l’entreprise.

 

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