Cotisations sociales cantonales
Il existe d’autres cotisations sociales dues à des spécificités cantonales. Exemple : dans le canton de Vaud, la contribution généralisée LPCFam de 0.12% du salaire AVS (01.01.2017), répartie paritairement (à parts égales) entre employeur (0.06%) et employé (0.06%). Cette contribution permet de financer l’accueil de la petite enfance (crèches).
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Les comptes sont établis avec régularité (code des obligations suisse, 958c) :
Les comptes sont établis dans une perspective de continuité de l’exploitation (pour au moins un nouvel exercice complet) ou de liquidation (prévue dans les 12 mois depuis la clôture) (code des obligations suisse, 958a)
Le rapport de gestion de l’exercice (*) doit au moins contenir un bilan, un compte de résultat (anciennement Pertes & Profits), une annexe (code des obligations suisse, 958). Ce rapport doit être signé dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, généralement par un ou plusieurs administrateurs et la direction, plus obligatoirement un répondant (directeur financier, comptable, autre). Il doit permettre à un tiers de se faire une opinion fondée sur la situation de la société.
*Sauf en cas de début ou fin d’activité, l’exercice comptable est de 12 mois. Il n’est pas obligatoirement délimité par l’année civile, ce qui rend la déclaration d’impôts sur le revenu et la fortune compliquée (et coûteuse).
Un exemplaire imprimé et signé du rapport de gestion, éventuellement du rapport de révision, est conservée au moins 10 ans depuis la clôture de l’exercice
Les comptes sont présentés (code des obligations suisse, 958d)
Les charges sont rattachées aux produits correspondants (codes obligations suisse, 958b).
Illustration
Une entreprise du bâtiment comptabilise une facture d’acompte sur travaux futurs de 40 acceptée par le client. A la clôture des comptes, il faut comparer le coût du travail effectué et comptabilisé avec le montant de l’acompte :
CR – Produits / Bilan – Produits reçus d’avance
Bilan – Produits à recevoir / CR – Produits
*par sondage
Les opérations sont documentées. Les documents justificatifs sont versés au dossier de concordance TVA.
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