Impôt à la source (IS)

Impôt à la source (IS)

L’impôt à la source n’est pas une cotisation sociale mais un prélèvement fiscal sur le revenu de l’employé. C’est la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD art. 83 à 90) qui détermine les conditions d’assujettissement. Des lois cantonales complètent la loi fédérale dans certains cantons (loi sur les impôts directs cantonaux LI dans le canton de Vaud par ex.).

• Les contribuables concernés sont les travailleurs étrangers sans permis d’établissement qui exercent une activité lucrative dépendante et séjournent ou sont domiciliés en Suisse (les permis C ne sont donc pas imposés à la source)
• L’imposition à la source prend fin avec l’octroi d’un permis d’établissement ou le mariage avec un conjoint de nationalité suisse ou bénéficiant d’un permis d’établissement.
• Les travailleurs frontaliers doivent remplir des conditions précises pour ne pas être imposés à la source (Accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers)
• Le revenu concerné est le revenu brut, y compris les revenus accessoires (LIFD art. 84)
• Le taux d’imposition (pourcentage) appliqué au salaire brut varie selon le revenu et la situation personnelle du travailleur (état civil, nombre d’enfants, conjoint actif, etc.)
• Les taux d’imposition sont regroupés dans des barèmes cantonaux qui sont complétés par des instructions (Impôt à la source, barèmes et instructions cantonales)
• L’employeur retient l’impôt à la source sur le salaire de l’employé (la retenue doit figurer sur le bulletin de salaire), et le verse à l’administration cantonale
• Le module salaires des logiciels de comptabilité actuels permettent de saisir les informations personnelles de l’employé (canton du lieu de travail, état civil, nombre d’enfants, conjoint actif, etc.) et de télécharger les barèmes cantonaux afin de calculer automatiquement la retenue
• Le barème appliqué et le montant de la retenue doivent toutefois être vérifiés à l’entrée en service, une fois par an au moins et à chaque changement de situation de l’employé. La situation personnelle compliquée d’un employé peut en effet aboutir à l’attribution d’un barème erroné.

COMPTABILISATION

L’impôt à la source ne constitue évidemment pas une charge pour l’employeur, mais une dette de l’employeur vis à vis de l’administration fiscale cantonale. L’employé s’est en effet acquitté de l’impôt par la retenue effectuée par l’employeur sur son salaire, et a ainsi transféré sa dette à l’employeur, qui est maintenant redevable.
Indépendamment du module salaires utilisé, l’enregistrement prend la forme élémentaire suivante : 5000 Salaires à 2279 Impôts à la source.

Liens utiles

• Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)
• Plan comptable suisse PME: version officielle de référence
• Accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
• Impôt à la source, barèmes et instructions cantonales
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