Traitement des exemples de situation
Reprenons les exemples de « Quoi et qui est concerné » (REDIP 2)
b/
Le propriétaire d’une entreprise réserve partiellement l’usage d’une voiture d’entreprise à son épouse.
b.1/
Si le véhicule est utilisé de manière prépondérante à des fins commerciales (> 50%), le cas peut être réglé de la manière suivante sur le plan fiscal. Le propriétaire est considéré comme indirectement bénéficiaire de cet avantage économique, et la valeur de cet avantage se monte à 9.6% par an de la valeur à neuf TVA NON COMPRISE du véhicule (valeur immobilisée si l’entreprise a acheté le véhicule, valeur contractuelle si le véhicule est en leasing). Cet avantage est implicitement « facturé » au bénéficiaire et est un produit pour l’entreprise. Pour un indépendant utilisant un véhicule d’entreprise en leasing dont la valeur contractuelle TVA NON COMPRISE est de 40 000 CHF :
2850 Compte privé — à — 6200 Charges de véhicules et de transport
40 000 CHF * 9.6% = 3 840 CHF
2850 Compte privé — à — 2200 TVA due
3 840 CHF * 7.7% = 296 CHF
Le produit est ici comptabilisé en déduction d’un compte de charge (6200). Il peut aussi être comptabilisé dans un compte de produit.
Ce procédé est aussi utilisé pour un salarié d’entreprise bénéficiant d’une voiture de service dont l’utilisation est principalement professionnelle. Le montant calculé apparaît sur le certificat de salaire du salarié comme un revenu.
b.2/
Lorsque le véhicule est principalement utilisé à des fins privées, le cas est réglé de la manière suivante. L’estimation de la valeur de l’avantage économique accordé à l’épouse peut par exemple être calculé proportionnellement à la distance parcourue par celle-ci. L’ensemble des charges liées à l’utilisation du véhicule et soumises à la TVA (leasing, carburant, autres consommables – pneus, fluides, etc. – entretien, etc.) sont concernées par la REDIP. L’assurance RC et la taxe de circulation non soumises à la TVA ne sont pas concernées. Pour une année, le véhicule a parcouru 40 000 km, dont 32 000 km imputables à l’épouse du propriétaire, soit 80% de la distance totale.
Le véhicule a été acheté et est propriété de l’entreprise, valeur TVA NON COMPRISE de 30 000 CHF. Comptabilisation initiale :
1530 Véhicules — à — 2000 Dettes résultant d’achats …
30 000 CHF
1171 Impôt préalable: TVA s/… — à — 2000 Dettes résultant d’achats …
30 000 CHF * 7.7% = 2 310 CHF
Le véhicule est amorti linéairement sur 4 ans. Comptabilisation de la REDIP :
6800 Amortissement … — à — 1171 Impôt préalable: TVA s/…
30 000 CHF * 7.70% / 4 ans * 80% = 462 CHF
Le véhicule est en leasing pendant 4 ans, charge annuelle TVA NON COMPRISE de 7 200 CHF. Comptabilisation initiale :
6260 Leasing et … — à — 2000 Dettes résultant d’achats …
7 200 CHF
1171 Impôt préalable: TVA s/… — à — 2000 Dettes résultant d’achats …
7 200 CHF * 7.7% = 554 CHF
Comptabilisation de la REDIP :
6260 Leasing et … — à — 1171 Impôt préalable: TVA s/…
7 200 CHF * 7.7% * 80% = 444 CHF
La REDIP sur les autres charges liées à l’utilisation du véhicule obéit au même principe.
Par exemple, pour des frais de carburant annuels de 5 000 CHF TVA NON COMPRISE, la REDIP comptabilisé est de 5 000 CHF * 7.7% * 80% = 308 CHF
La suite dans TVA Réduction de la déduction de l’impôt préalable (REDIP 4)
Liens utiles
* Info TVA 09 Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable (sommaire général)
* Partie II Correction de la déduction de l’impôt préalable
