TVA Réduction de la déduction de l’impôt préalable (REDIP 4)

Mai 24

TVA Réduction de la déduction de l’impôt préalable (REDIP 4)


Traitement des exemples de situations

Reprenons les exemples de « Quoi et qui est concerné » (REDIP 2)

c/
Une entreprise permet à un client d’utiliser régulièrement et gratuitement une de ses machine en fin de journée. Nous appelons cette machine « C ».

Données et calculs préparatoires de la REDIP

Le parc de machines est constitué de 12 unités qui fonctionnent 7 heures par jour, 4 jours par semaine (1 jour de maintenance par semaine en moyenne annuelle). Le client utilise la machine C deux soirs par semaine à raison de 2 heures (en plus des 7 heures de fonctionnement pour le compte de l’entreprise).

La machine C a été achetée et figure dans les comptes de l’entreprise pour une valeur brute de 520 000. Le parc machine complet a moins de 3 ans et figure dans les comptes de l’entreprise pour une valeur brute totale de 4 200 000.

La machine C est amortie linéairement sur 4 ans.

Pour l’ensemble des machines et pour un trimestre donné, les charges d’exploitation TVA NON COMPRISE se décomposent comme suit :
* Energie : 1 613 CHF (hors taxes non soumises à TVA)
* Charges de matériel atelier : 21 000 CHF
* Maintenance externe : 3 200 CHF

Les charges qui précèdent sont intégralement soumises à TVA 7.7% par les fournisseurs.

La puissance électrique en Watt est connue pour chacune des machines (plaque technique constructeur vissée sur le bâti) : 3.8 kWh pour la machine C, 46.2 kWh pour l’ensemble des autres machines (kW/h = kilo Watt par heure, 3.8 kW/h = 3 800 Watt par heure)

Les calculs suivants sont effectués pour UN TRIMESTRE et les résultats arrondis à l’unité.

La durée de fonctionnement de la machine C est de :
(7 heures * 2 jours + 9 heures * 2 jours) * 4 semaines * 3 mois = 384 heures

La consommation électrique de la machine C est de :
384 heures * 3.8 kW/h = 1 459 kW

La durée de fonctionnement de chacune des autres machines est de :
(7 heures * 4 jours) * 4 semaines * 3 mois = 336 heures

La consommation électrique totale des autres machines est de :
336 heures * 46.2 kW/h = 15 523 kW

La part de la consommation électrique de la machine C rapportée à celle de l’ensemble des machines est de :
1 459 kW / (1 459 kW + 15 523 kW) = 9% (= 9 / 100 = 0.09)

La part de la machine C à la facture d’électricité est de :
1 613 CHF * 9% = 145 CHF

BON A SAVOIR
Les factures d’électricité actuelles peuvent présenter des montants NON SOUMIS à TVA (taxes). Ces montants doivent être soustraits du montant total TVA NON COMPRISE de la facture avant de procéder aux calculs qui précèdent.

Calcul de la REDIP

Les calculs suivants sont effectués pour UN TRIMESTRE et les résultats arrondis à l’unité.

La durée de fonctionnement de la machine C par le client est de :
2 heures * 2 jours * 4 semaines * 3 mois = 48 heures

La part de la durée de fonctionnement de la machine C au bénéfice du client rapportée à sa durée de fonctionnement totale est de :
48 heures / 384 heures = 13%

Le coût de la consommation électrique de la machine C attribuable au client est de
145 CHF * 13% = 19 CHF

Les charges de matériel atelier sont constituées de fluides (huile de coupe, etc.) dont la consommation est proportionnelle à la durée de fonctionnement des machines quelle que soit la matière première utilisée et les travaux réalisés (hypothèse).
La durée de fonctionnement de l’ensemble des machines est de :
336 heures * 11 machines + 384 heures * 1 machine (C) = 4 080 heures

Le coût des charges de matériel atelier attribuable au client utilisant la machine C est de :
21 000 CHF / 4 080 heures * 384 heures * 13% = 257 CHF

La maintenance de la machine C est identique à celle des autres machine du parc pour une durée de fonctionnement équivalente (hypothèse). La maintenance d’une machine est proportionnelle à sa durée de fonctionnement (hypothèse).
Le coût de la maintenance attribuable au client utilisant la machine C est de :
3 200 CHF * (1/12) * 13% = 267 CHF

La charge d’amortissement de la machine C attribuable au client est de :
(520 000 CHF / 4 ans) / 12 mois * 3 mois * 13% = 4 225 CHF
Cette charge doit être prise en compte dans le calcul de la REDIP. Un produit obtenu avec la machine C et facturé normalement intègre un coût d’utilisation de la machine hors énergie, consommables, maintenance et frais généraux. Ce coût d’utilisation facturé peut bien sûr être différent de la charge d’amortissement convenue en comptabilité, pour des raisons commerciales par exemple.

Les montants IMPOT PREALABLE (TVA facturée par les fournisseurs) NON COMPRIS concernés par la REDIP :
* Consommation électrique : 19 CHF
* Autres consommables : 257 CHF
* Maintenance : 267 CHF
* Amortissement : 4 225 CHF
TOTAL : 4 768 CHF

REDIP TOTALE
4 768 CHF * 7.7% = 367 CHF

Comptabilisation

Consommation électrique :
4500 Charges d’énergie … — à — 1170 Impôt préalable : TVA s/…
19 CHF * 7.7% = 1.46

Autres consommables :
4000 Charge de matériel … — à — 1170 Impôt préalable : TVA s/… * 7.7% =
257 CHF * 7.7% = 19.79

6100 Entretien, réparations … — à — 1171 Impôt préalable : TVA s/…
267 CHF * 7.7% = 20.56

Amortissement / Coût d’utilisation
6800 Amortissement … — à — 1171 Impôt préalable : TVA s/…
4 225 CHF * 7.7% = 325.33

Commentaire

Ce qui précède peut sembler compliqué et long à mettre en oeuvre. L’article 4.1 Principe de l’info TVA 09 Déduction de l’impôt préalable et correction de la déduction de l’impôt préalable dit que l’assujetti peut choisir une ou plusieurs méthodes de calcul pour autant que cela conduise à un résultat approprié qui tient compte du principe de l’économie de perception, est compréhensible économiquement, et répartit l’impôt préalable conformément à l’utilisation pour une activité déterminée.

Le principe de l’économie de perception signifie qu’il faut retenir une méthode donnant des résultats proches de ceux obtenus par une facturation normale de la TVA pour l’avantage économique offert, ce que nous avons fait ci-dessus.

Nous avons aussi réparti avec soin l’impôt préalable pour une activité déterminée, et nos calculs sont compréhensibles économiquement.

L’exercice qui précède s’apparente au travail de préparation d’une comptabilité analytique permettant de mettre en évidence les coûts et marges d’un secteur, d’une activité, d’un projet, etc.
Quelles hypothèses retenir : la maintenance d’une machine est-elle proportionnelle à sa durée d’utilisation, identique à celle des autres machines pour une durée d’utilisation équivalente ?
Quels facteurs de ventilation et valorisation choisir et comment les appliquer : surface occupée au sol ? Consommation d’énergie ? Charge financière liée à un prêt d’exploitation ? Intérêts rémunératoires sur le capital immobilisé ?

ANALYSE DE LA VALEUR
Inutile de perdre beaucoup de temps sur des éléments de faible valeur. La REDIP de la facture d’électricité qui nous occupe semble ridicule … Il s’agit surtout de faire de bons compromis sur les hypothèses de manière à limiter la recherche d’informations et les calculs, tout en aboutissant à un résultat acceptable pour l’administration fédérale des contributions.



Liens utiles
* Info TVA 09 Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable (sommaire général)
* Partie II Correction de la déduction de l’impôt préalable

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25 ans d'expérience en comptabilité, finances d'entreprise et contrôle de gestion en Suisse, de la raison individuelle à la société anonyme réalisant plusieurs dizaines de millions de francs de chiffre d'affaire par an