TVA

Qu’est-ce que la TVA ?

Le mécanisme de la TVA

Qu’est-ce qui est assujetti et qui est assujetti à la TVA ?

Les taux d’imposition TVA

Les différents régimes TVA

Le taux de la dette fiscale nette – TDFN

Conséquences fiscales du choix du régime TVA

La comptabilisation de la TVA

Le décompte et le versement de la TVA

Liens utiles

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt sur la consommation, qualifié d’indirect par rapport aux impôts directs qui sont prélevés sur le revenu et le capital des personnes physiques et des sociétés. La TVA est facturée par le producteur-fournisseur-vendeur au consommateur-client-acheteur qui acquiert un bien ou un service sur le territoire suisse. La TVA facturée est ensuite transférée à l’Etat par le vendeur qui l’a encaissée, déduction faite de la TVA qui lui a été facturée sur ses achats (TVA facturée par le vendeur – TVA déductible facturée sur les achats du vendeur = TVA nette = Dette fiscale). Ainsi et comme son nom l’indique, la TVA nette est due sur la valeur ajoutée à chaque étape de l’élaboration de la prestation (bien ou service). Cette valeur est ajoutée par l’activité humaine et les moyens de production. Cette valeur peut être constituée par le simple transit d’un bien par un entrepôt, une prestation logistique, ou la mise en relation d’un acheteur et d’un vendeur, une prestation commerciale immatérielle.

Le mécanisme de la TVA

Une prestation est livrée et facturée par A à B, puis par B à C, puis par C à D.
A est un producteur assujetti à la TVA, B un grossiste, C un détaillant, D l’acquéreur final (consommateur) :

  • A facture à B : 100.00 avant TVA + 8% de TVA = 108.00
    • TVA due par A = 8.00
    • A ce stade, la TVA totale transférée à l’Etat est de 8.00
  • B facture à C : 120.00 avant TVA (marge de B = 20.00) + 8% de TVA = 9.60
    • TVA préalable déductible par B : 8.00
    • TVA brute due par B : 9.60
    • TVA nette due par B : 1.60 = 9.60 – 8.00
    • A ce stade, la TVA totale transférée à l’Etat est de 9.60 = 8.00 + 1.60
  • C facture à D : 160.00 avant TVA (marge de C = 40.00) + 8% de TVA = 12.80
    • TVA préalable déductible par C : 9.60
    • TVA brute due par C : 12.80
    • TVA nette due par C : 3.20 = 12.80 – 9.60
    • A ce stade, la TVA totale transférée à l’Etat est de 12.80 = 8.00 + 1.60 + 3.20

 Qu’est-ce qui est assujetti et qui est assujetti à la TVA (assujetti au sens de imposé) ?

Toute activité commerciale (fourniture de prestations) durable sur le territoire suisse par une entreprise agissant en son propre nom (quelle que soit sa forme juridique, et même dans le cas d’une personne physique non inscrite au registre du commerce). Une activité dont le chiffre d’affaire est inférieur à CHF 100 000 n’est pas imposable, mais peut être imposée sur demande (volontairement).

(Ignoré dans ce qui précède : les sociétés dont le siège est à l’étranger, les sociétés sportives, culturelles et d’utilité publique sans but lucratif)

Les taux d’imposition TVA

Le taux le plus courant est de 7.7% applicable au total facturé avant TVA. Les prestations d’hébergement (hôtels, gites, campings, etc.) bénéficient d’un taux réduit de 3.7%. La livraison des biens suivants bénéficie d’un taux réduit de 2.5% :

  • Eau livrée par conduites
  • Denrées alimentaires, exceptées celles fournies en restauration (consommées sur le site du fournisseur). L’alcool et le tabac n’en font pas partie.
  • Bétail et animaux à des fins alimentaires. Les animaux domestiques, de compagnie et d’agrément n’en font pas partie.
  • Céréales
  • Semences, plantes vivantes, végétaux coupés (fleurs, etc.)
  • Aliments et litières pour animaux
  • Engrais, produits phytosanitaires, matériaux de couverture végétaux
  • Médicaments
  • Imprimés sans but publicitaire (journaux, magazines, livres, etc.

Les différents régimes TVA

Trois régimes liés à la méthode de décompte :

  • Régime effectif avec deux méthodes de décompte
    • selon les contre-prestations convenues : c’est la date de facture qui détermine la période dans laquelle la TVA doit être décompté et payée pour les facture envoyées aux clients et les factures reçues des fournisseurs
    • selon les contre-prestations reçues : c’est la date d’encaissement ou de paiement qui détermine la période dans laquelle la TVA doit être décompté et payée pour les facture envoyées aux clients et les factures reçues des fournisseurs
  • Régime des Taux de la dette fiscale nette – TDFN
    • Les clients sont facturés normalement avec la TVA prévue pour le bien ou la prestation fourni
    • Les factures de vente sont comptabilisées TVA comprise avec un taux spécial TDFN applicable à l’activité de la société (Liste des TDFN par branche et activité)
      • La TVA de la facture de vente n’est pas décompté en comptabilité
      • Le TDFN ajouté au total de la facture de vente TVA comprise est décompté en comptabilité (2200 TVA due, selon plan comptable suisse PME)
    • Les factures d’achat sont comptabilisées TVA comprise sans déduction. La TVA préalable n’est pas décomptée en comptabilité.
    • Le décompte TVA périodique montre la TVA due sur le chiffre d’affaire, la dette fiscale issue de l’application et de la comptabilisation du TDFN. Le décompte ne montre aucune déduction de la TVA préalable des factures d’achat.
  • Régime des taux forfaitaires – TaF, proche de la méthode des TDFN. Applicable exclusivement par (Qui peut appliquer la méthode des TaF) ? :
    • Les collectivités publiques et assimilés
    • Les paroisses
    • Les écoles et internats privés
    • Les cliniques privées, centres de soins médicaux, de réadaptation, de cure
    • Les homes, résidences, EMS est assimilés
    • Les ateliers pour personnes handicapées, les foyers et les écoles spéciales
    • Les exploitants d’installations sportives ou de centres culturels subventionnés par des collectivités publiques, les organisateurs de manifestations culturelles ou sportives occasionnelles
    • Les assurances immobilières cantonales
    • Les entreprises de transports publics

Le taux de la dette fiscale nette – TDFN

Le contribuable peut opter pour un Taux de Dette Fiscale Nette – TDFN à certaines conditions. Le TDFN peut être plus avantageux et simplifie l’enregistrement comptable et le décompte TVA. Les conditions et caractéristiques d’application du TDFN sont :

  • Le chiffre d’affaire annuel imposable du contribuable (la société) ne dépasse pas CHF 5.02 millions, TVA comprise.
  • La dette fiscale du contribuable calculée au TDFN ne dépasse pas CHF 109 000 par an

L’application d’un TDFN simplifie :

  • La comptabilisation des factures d’achat puisqu’elles sont enregistrées TVA comprise en une écriture unique.
  • La comptabilisation des factures de vente puisqu’elles sont enregistrées TVA comprise en une écriture unique avec application d’un TDFN.
  • Le décompte TVA périodique puisqu’il s’agit simplement de multiplier le chiffre d’affaire soumis de la période par un taux.

 Conséquences fiscales du choix du régime TVA

Une société fabrique et commercialise des produits de boulangerie et de pâtisserie. Une partie de la production est livrée à des revendeurs et le reste est vendu dans le point de vente de la société. La TVA facturée aux clients est de 2.5% du montant hors TVA. Les comptes de l’exercice précédent montre :

  • Des ventes avant TVA de CHF 2 200 000, soit une TVA due brute de CHF 55 000 (= 2 2000 000 x 2.5%)
  • Des achats de matières et marchandises alimentaires avant TVA de 516 800, soit une TVA préalable déductible de CHF 12 920 (= 516 800 x 2.5%)
  • Des achats avant TVA enregistrés en frais généraux soumis à 8% de TVA de CHF 270 770, soit une TVA préalable déductible de CHF 21 662 (= 270 770 x 8.0%)
  • Des achats avant TVA enregistrés en immobilisations (investissements) soumis à 8% de TVA de CHF 64 000, soit une TVA préalable déductible de CHF 5 120 (= 64 000 x 8.0%)

La TVA due nette se monte à CHF 15 298 (= TVA due brute 55 000 – TVA préalable déductible totale 39 702). C’est l’impôt sur la valeur ajoutée par la société. Si la société choisit d’être imposée au TDFN, le taux applicable sera de 0.6% sur le chiffre d’affaire annuel TVA comprise, soit CHF 13 530 (= 2 200 000 x 1.025 x 0.006). La différence en faveur de la société est proche de CHF 2 000. De plus, les frais administratifs liés à la comptabilisation de la TVA sur les factures de vente, de la TVA préalable déductible sur les factures d’achat, à l’établissement des décomptes périodiques et de la concordance annuelle représentent une journée de travail supplémentaire par mois (estimation), soit CHF 3 000 par an (estimation). A noter que la société est éligible au TDFN (le chiffre d’affaire annuel TVA comprise est inférieur à CHF 5.02 millions, la TVA calculée au TDFN et due par année est inférieure à CHF 109 000).

La situation qui précède peut rapidement se renverser. Il suffit que la société doive faire face à des achats imprévus.

La comptabilisation de la TVA

En préparation …

Le décompte et le versement de la TVA

Le décompte TVA délimite une période, un trimestre ou semestre de l’année civile. Le décompte doit être spontanément établi et transmis à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale. C’est aussi le délai pour verser la TVA due nette. Les périodes fiscales sont actuellement les trimestres de l’année civile pour les décomptes … Les échéances de remise des décomptes et de versement sont donc le 31 mai pour la période du 1er janvier au 31 mars, le 31 août pour la période du 1er avril au 30 juin, le 30 novembre pour la période du 1er juillet au 30 septembre, le 28 ou 29 février pour la période du 1er octobre au 31 décembre. Le décompte TVA établi selon le Taux de Dette Fiscale Nette – TDFN fait exception puis la période fiscale est un semestre de l’année civile. Le délai de 60 jours subsiste.

Rappel : TVA due nette = TVA due brute – TVA préalable déductible.

Deux modes de décompte (un mode doit être appliqué pendant au moins un an) :

  • Selon les contre-prestations convenues (mode par défaut)
    Contre-prestation convenue signifie facturé par le vendeur pour une prestation délivrée à l’acquéreur. La TVA due brute concerne toutes les factures de vente dont la date se situe dans la période de décompte. La TVA préalable déductible concerne toutes les factures d’achat avec TVA dont la date se situe dans la période de décompte.
  • Selon les contre-prestations reçues (mode particulier, sur demande et autorisation formelle de l’administration fédérale des contributions, formulaire de demande dans Liens utiles)
    Contre-prestation reçue signifie encaissé par le vendeur pour une prestation délivrée à l’acheteur. La TVA due brute concerne toutes les factures de vente encaissées dans la période de décompte. La TVA préalable déductible concerne toutes les factures d’achat avec TVA payées dans la période de décompte.

Si ils sont correctement paramétrés pour l’enregistrement de la TVA due et déductible, les logiciels de comptabilité actuels permettent d’établir et imprimer automatiquement le décompte TVA périodique. Des modifications des enregistrements comptables postérieurement à l’établissement d’un décompte périodique doivent faire l’objet d’un décompte rectificatif en fin de période fiscale (à la fin de l’année), mais au plus tard 180 jours après. Même si il n’y a pas eu de modifications, une vérification de la concordance entre les décomptes TVA et les comptes de la société dot être réalisé en fin d’exercice et d’éventuelles erreurs corrigées dans le décompte rectificatif.

Modèles de décompte TVA dans Liens utiles

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